Voici quelques liens afin de vous aider à respecter les diverses lois en lien avec votre pratique. Nous vous recommandons de lire attentivement tout le contenu de ces ressources afin d'assurer votre bien-être et, par le fait même, celui de vos clients.

Nous vous rappelons que si vous n'avez pas reçu de formation universitaire en hypnose (et n'appartenez donc pas au milieu médical), il est plus sage de ne pas utiliser le terme « hypno thérapeute »

1.  Site pour micro-entrepreneurs du bien-être concernant les contrôles d'activités :

https://upsme.fr/2019/12/30/les-regles-de-bonne-conduite-des-micro-entrepreneurs-du-bien-etre/


2.  Site concernant l'Accre (aide a la création d'entreprise) mis en place en janvier 2020 :

https://upsme.fr/2020/02/16/lacre-en-2020-pour-les-micro-entrepreneurs/

3.  Syndicat National des Hypnologues :

http://www.snhypnose.org/index.php/fr/

4.  Atelier gratuit proposée par le CNIL pour la protection des données personnelles :

https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-lance-sa-formation-en-ligne-sur-le-rgpd-ouverte-tous

Liste à respecter pour être légal

✅ Faire une facture ou note de frais :

  • à chaque professionnel avec qui vous passez accord 
  • à chaque client même si celui-ci n’a pas de prise en charge mutuelle. En dessous de 25 € pas d’obligation. 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208

✅ Afficher vos tarifs dans la salle d’attente et le bureau (séances -  consultations – ateliers). 

Pour les ateliers, si vous proposez des tarifs différents en fonction des thématiques, vous mettez une fourchette (ex : 25 à 45 € par atelier). Il faut y faire apparaitre en bas les coordonnées du médiateur ainsi qu’un texte précisant que les techniques ne se substituent pas un traitement ou un avis médical. 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23175

✅ Afficher le code de déontologie dans la salle d’attente si vous en possédez un.


✅ Présenter son attestation de formation ou son RNCP

✅ Les anamnèses, fiches de séances et tous documents où sont notés l’identité et les coordonnées du client doivent être protégés

  • si vous utilisez le papier, il est conseillé de garder ses documents dans un coffre, sinon il faut y faire disparaitre les coordonnées du client.
  • si vous utilisez l’ordinateur, il faut un code d’accès pour démarrer votre ordi et un code d’accès pour entrer dans votre fichier clientèle. 
  • mettre à jour régulièrement votre logiciel antivirus.

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/guide-loi-RGPD-protection-donnees

✅ Depuis le 1er janvier 2016, permettre aux clients l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige.

  • code de la consommation article L.612-1 : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224805&cidTexte=LEGITEXT000006069565

  • choix du médiateur :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

 

✅ Pour les interventions à domicile, nous devons faire signer un contrat écrit avec le client, avec un délai de rétractation de 14 jours. Pour débuter avant la fin de ce délai, il faut recueillir la demande express par le client.

  • code de la consommation article L.221-1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226886

  • code de la consommation article L.221-5

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid

  • code de la consommation article L.221-25 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226826&cidTexte=LEGITEXT000006069565

  • contrat hors établissement

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement

✅ Sur votre site internet doit apparaitre : 

  • les mentions légales ainsi que les coordonnées du médiateur

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

  • Les tarifs 

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/L-information-sur-les-prix

  • discours clairs et sans ambiguïté si vous avez plusieurs activités
  • Les photos utilisées doivent être libre de droit, vous appartenir ou avoir une licence pour l’utilisation.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/apie/propriete_intellectuelle/publications/utiliser_contenu_etapes_essentielles.pdf

✅ Lors de lancement d’évènements, bien faire apparaitre le tarif, les photos pour illustrer doivent également être libre de droit, vous appartenir ou avoir une licence d’utilisation. Faire apparaitre l’auteur de la photo. 

Jean-Charles Chabot

Jean-Charles Chabot

Président-fondateur de l’Institut international d’hypnose spirituelle ainsi que de Hypnodio.com, Jean-Charles est habité d'une passion profonde : faciliter, à l'aide de l'hypnose, des expériences spirituelles porteuses de transformations positives et durables. Il collabore également avec divers intervenants experts pour mettre sur pieds des formations ayant comme but commun l'évolution de l'être vers davantage de sagesse et de mieux-être intérieur.

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